Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Objet et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire : M. Mitaine Yves, demeurant Plaisance 87380 Chateau Chervix, France, immatriculation SIRET 44018640100038, représenté en qualité d'auto-entrepreneur (ci-après « le Prestataire » ou « Tilteur »).
Le Client : toute personne morale ou entrepreneur individuel souscrivant à un abonnement payant sur la plateforme Tilteur (ci-après « le Client »).

1.2 Définitions

« Plateforme » : le service en ligne accessible à l'adresse https://tilteur.com et ses sous-domaines.
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités logicielles mises à disposition du Client par abonnement.
« Données Client » : l'ensemble des informations, contenus et données saisis ou importés par le Client sur la Plateforme.
« Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Service.

2. Description du Service

2.1 Nature du Service

Tilteur met à disposition du Client un service SaaS (Software as a Service) de création de jeux interactifs (quiz, tests, sondages) accessible en ligne, hébergé par le Prestataire.

2.2 Fonctionnalités incluses

Les fonctionnalités disponibles dépendent du plan d'abonnement souscrit, détaillées sur la page « Abonnement ». Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de notification préalable de 30 jours.

2.3 Limites d'usage

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux présentes CGV et à la législation en vigueur. Sont notamment interdits :

L'usage du Service à des fins illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers ;
La tentative de reverse engineering, de décompilation ou d'accès non autorisé au code source ;
La mise en place de mécanismes automatisés (robots, scrapers) sans autorisation préalable ;
La revente, sous-licence ou location du Service à des tiers.

2.4 Évolution du Service

Le Prestataire peut modifier, suspendre ou arrêter certaines fonctionnalités, sous réserve :

D'une notification préalable de 30 jours par email ;
De proposer une alternative équivalente ou un ajustement tarifaire proportionnel.

3. Abonnements et tarifs

3.1 Offres

Les offres disponibles, leurs fonctionnalités et tarifs sont détaillés sur la page « Abonnement ». Les prix sont indiqués en euros TTC. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

3.2 Modification des tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute augmentation de tarif fera l'objet d'une notification par email 30 jours avant son application. Le Client peut résilier son abonnement sans frais avant la date d'effet de la modification.

Pour les plans annuels, le tarif en vigueur au moment de la souscription est garanti jusqu'à la fin de la période annuelle en cours. Toute modification tarifaire ne prend effet qu'à compter du renouvellement suivant la notification.

4. Commande et paiement

4.1 Souscription

Toute souscription à un plan payant vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Le Client garantit être habilité à engager la personne morale ou l'entreprise qu'il représente.

4.2 Paiement

Le paiement est effectué par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé [Stripe/PayPal/etc.]. Le Client autorise expressément le débit automatique à chaque échéance.

4.3 Renouvellement automatique

L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le plan choisi), sauf résiliation par le Client conformément à l'article 6.

4.4 Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement ou de rejet de la transaction :

Un rappel est envoyé par email ;
À défaut de régularisation dans un délai de 7 jours, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans indemnité ;
En cas de persistance au-delà de 30 jours, le Prestataire pourra résilier de plein droit l'abonnement.

5. Durée et renouvellement

5.1 Durée initiale

L'abonnement est conclu pour une durée initiale selon le plan choisi :

Plan mensuel : 1 mois ;
Plan annuel : 12 mois.

5.2 Tacite reconduction

À l'issue de la période initiale, l'abonnement se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6.

6. Résiliation

6.1 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à l'issue de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est accordé.

6.2 Garantie commerciale de remboursement

Le Prestataire offre au Client une garantie commerciale de remboursement intégral dans les 14 jours suivant le premier paiement, sur simple demande par email. Cette garantie est sans préjudice des droits légaux applicables. Passé ce délai, aucun remboursement n'est possible, y compris pour les renouvellements automatiques.

6.3 Résiliation pour manquement

Le Prestataire peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité ni remboursement, en cas de :

Non-respect par le Client des présentes CGV ;
Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
Atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire ;
Non-paiement persistant après mise en demeure.

La résiliation pour manquement prend effet immédiatement sur notification par email.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Propriété du Service

Le Service, la Plateforme, leur architecture, leur code source, leur design et l'ensemble des éléments qui les composent sont la propriété exclusive du Prestataire. Aucune disposition des présentes CGV ne saurait être interprétée comme un transfert de droits de propriété intellectuelle.

7.2 Licence d'utilisation

Le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, non transférable et révocable d'utilisation du Service, strictement limitée à l'usage interne de son entreprise, pour la durée de l'abonnement.

7.3 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, du Service est strictement interdite sans autorisation préalable écrite du Prestataire.

7.4 Propriété des Données Client

Le Client reste propriétaire des Données Client qu'il crée, importe ou saisit sur la Plateforme. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

8. Données et confidentialité

8.1 Traitement des Données Client

Le Prestataire agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel collectées via la Plateforme (formulaires d'inscription, paramétrage du compte). Les données collectées sont strictement nécessaires à la fourniture du Service.

8.2 Finalités et conservation

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

Gestion du compte client et de l'abonnement ;
Fourniture et personnalisation du Service ;
Communication relative au Service (mises à jour, alertes sécurité) ;
Respect des obligations légales et réglementaires.

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et, après résiliation, pendant une période de 12 mois à des fins de preuve et de respect des obligations légales, puis supprimées de manière sécurisée.

8.3 Absence de partage

Le Prestataire s'engage à ne pas partager, vendre, louer ou transmettre les Données Client à des tiers, sauf :

Obligation légale ou réglementaire ;
Demande judiciaire ou administrative fondée ;
Sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'hébergement et à la maintenance du Service (sous réserve de contrats de sous-traitance conformes au RGPD).

8.4 Sécurité

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des Données Client, notamment :

Chiffrement des données en transit (HTTPS/TLS) ;
Authentification sécurisée des accès ;
Sauvegardes régulières ;
Accès restreints au personnel autorisé.

8.5 Droits des personnes

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client et les Utilisateurs disposent des droits suivants :

Droit d'accès, de rectification et d'effacement ;
Droit à la limitation du traitement ;
Droit à la portabilité des données ;
Droit d'opposition pour motifs légitimes.

Ces droits s'exercent par email à : mitaineyves@artepdev.com, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité.

8.6 Hébergement

Le Service est hébergé par Hostinger, situé France — Paris. Le Prestataire s'assure que tout sous-traitant offre des garanties suffisantes de conformité au RGPD.

8.7 Restitution des données

En cas de résiliation de l'abonnement, le Client peut demander la restitution de ses Données Client dans un format standard (JSON, CSV) pendant un délai de 60 jours suivant la résiliation. Durant cette période, l'accès au Service est maintenu en lecture seule afin de permettre l'export des données. Ce délai peut être prolongé sur demande adressée à mitaineyves@artepdev.com. Passé ce délai, les données seront supprimées définitivement, sous réserve des obligations légales de conservation.

8 bis. Accord de sous-traitance (DPA)

8 bis.1. Rôles des parties au sens du RGPD

Pour les données à caractère personnel que le Client collecte via sa boutique Shopify, Prestashop, Wordpress ou tout autre canal de vente connecté concernant ses propres clients finaux, et qui sont transmises à la Plateforme via les connecteurs (ci-après les « Données des Utilisateurs Finaux »), les parties conviennent de ce qui suit :

Le Client (marchand) est le responsable du traitement au sens de l'article 4.7 du RGPD ;
Le Prestataire (Tilteur) est le sous-traitant au sens de l'article 4.8 du RGPD.

Cette qualité de sous-traitant s'applique uniquement aux Données des Utilisateurs Finaux transmises via les connecteurs Shopify, Prestashop, Wordpress ou tout autre canal de vente connecté. Pour les données du compte Client (inscription, facturation), le Prestataire reste responsable du traitement conformément à l'article 8.1 des présentes CGV.

8 bis.2. Données concernées et finalités

Données transmises via les connecteurs Shopify, Prestashop, Wordpress ou tout autre canal de vente connecté :

Identifiant client (customer_id) ;
Adresse email de l'utilisateur final ;
Réponses aux jeux et quiz (sous forme de données JSON) ;
Identifiant de session technique.

Finalités du traitement par le Prestataire :

Calcul et délivrance des résultats du jeu ;
Comptabilisation du volume d'utilisation aux fins de facturation ;
Stockage temporaire des résultats pour affichage dans la boutique du Client.

Le Prestataire traite ces Données des Utilisateurs Finaux uniquement pour le compte et sur instruction documentée du Client, via le connecteur paramétré par le Client dans le backend des connecteurs Shopify, Prestashop, Wordpress ou tout autre canal de vente connecté.

8 bis.3. Obligations du Prestataire en tant que sous-traitant

Le Prestataire s'engage à :

a) Traiter les Données des Utilisateurs Finaux uniquement sur instruction documentée du Client, sauf obligation légale impérative. En cas de conflit entre l'instruction du Client et la loi, le Prestataire en informe le Client sauf interdiction légale.

b) Garantir la confidentialité des personnes ayant accès aux Données des Utilisateurs Finaux. L'accès est limité au seul responsable du traitement (M. Mitaine Yves), sauf intervention technique nécessaire.

c) Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites à l'article 8.4 des présentes CGV (chiffrement HTTPS/TLS, accès restreints, sauvegardes régulières).

d) Ne pas sous-traiter à un tiers sans autorisation préalable écrite du Client. Les sous-traitants déjà autorisés sont :

Hostinger : hébergement des données (France — Paris).

Tout nouveau sous-traitant sera soumis à un contrat garantissant le respect des obligations du présent article.

e) Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées (accès, rectification, effacement, portabilité), dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement. Le Client peut demander l'export ou la suppression des Données des Utilisateurs Finaux par email à mitaineyves@artepdev.com.

f) Aider le Client à assurer la sécurité du traitement et la notification des violations de données à caractère personnel, dans la mesure du possible.

g) Supprimer ou restituer les Données des Utilisateurs Finaux à la fin du contrat, selon les modalités de l'article 8.7 des présentes CGV. Le Prestataire peut conserver les données dans la mesure où la loi l'exige.

h) Mettre à disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations du présent article. Le Client peut demander un audit avec un préavis de 30 jours, limité à 1 audit par an.

8 bis.4. Notification de violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel affectant les Données des Utilisateurs Finaux, le Prestataire en informe le Client dans les 24 heures suivant la prise de connaissance de la violation, par email à l'adresse de contact du Client. Cette notification comprend :

La nature de la violation ;
Les catégories et nombre approximatif de personnes concernées ;
Les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation.

Le Client reste seul responsable de la notification à l'autorité de contrôle (CNIL) et aux personnes concernées, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

8 bis.5. Transferts hors Union Européenne

Les Données des Utilisateurs Finaux sont hébergées en France (Hostinger, Paris). Aucun transfert hors de l'Union Européenne n'est effectué.

8 bis.6. Résiliation du DPA

La résiliation de l'abonnement entraîne la résiliation du présent accord de sous-traitance. Les obligations de l'article 8 bis.3 (confidentialité, sécurité, restitution/suppression) survivent à la résiliation.

9. Disponibilité et maintenance

9.1 Engagement de disponibilité

Le Prestataire s'engage à ce que le Service soit accessible 99 % du temps sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure.

En cas de dépassement de ce seuil dû à une indisponibilité non planifiée, le Client bénéficie automatiquement d'une prolongation de son abonnement proportionnelle à la durée d'indisponibilité en excès. La durée de prolongation est égale au temps d'indisponibilité non planifiée constaté au-delà du seuil autorisé (soit 7 h 18 min par mois civil de 30 jours). Elle est appliquée automatiquement à l'échéance de l'abonnement en cours, sans démarche du Client, et notifiée par email dans les 7 jours suivant la fin du mois concerné.

9.2 Maintenance planifiée

Les opérations de maintenance peuvent entraîner une indisponibilité temporaire. Le Prestataire s'efforce de programmer ces opérations en dehors des heures de pointe et en informe le Client par email ou via la Plateforme avec un préavis de 48 heures minimum.

9.3 Sauvegardes

Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des Données Client. En cas de perte de données imputable au Prestataire, celui-ci s'engage à procéder à leur restauration dans un délai raisonnable.

10. Responsabilité

10.1 Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

10.2 Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dommages indirects (perte de profits, perte de données, interruption d'activité) ;
De l'utilisation du Service par le Client en violation des présentes CGV ;
De la non-disponibilité temporaire du Service liée à des causes externes (pannes réseau, force majeure, maintenance planifiée) ;
Des contenus et données saisis par le Client ou des tiers.

10.3 Plafonnement

La responsabilité globale du Prestataire, pour tous les dommages directs cumulés résultant d'une faute simple, est expressément limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Exceptions au plafond. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de :

Faute lourde : manquement caractérisé à une obligation essentielle du contrat, rendant impossible ou très difficile l'accomplissement de l'objet principal du contrat ;
Dol : intention délibérée de causer un préjudice ou de tromper le Client ;
Fraude : acte intentionnel de nature à induire le Client en erreur ;
Dommages corporels : blessures, invalidité ou décès causés par le Prestataire.

Le Prestataire déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les dommages excédant le plafond ci-dessus, sous réserve des conditions et limites de la police d'assurance en vigueur. Le Client peut demander l'attestation d'assurance sur simple demande écrite.

10.4 Force majeure

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dû à un cas de force majeure, tel que défini par l'article 1218 du Code civil (grèves, inondations, pandémies, attaques informatiques majeures, etc.).

11. Modification des CGV

11.1 Principe

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution législative ou de ses offres.

11.2 Notification

Le Client sera informé des modifications par email ou par affichage sur la Plateforme au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En l'absence d'opposition exprimée par le Client avant cette date, les nouvelles CGV seront réputées acceptées. Le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant la date d'entrée en vigueur des modifications.

12. Droit applicable et juridiction

12.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2 Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

12.3 Juridiction compétente

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, situé à Limoges (87000), France.

12.4 Langue et version de référence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française, qui constitue la version originale et authentique. Des traductions en anglais et en espagnol sont proposées à titre informatif uniquement.

En cas de divergence, de contradiction ou d'ambiguïté entre la version française et toute version traduite, la version française prévaut et constitue la seule référence contractuelle.

13. Dispositions diverses

13.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et se substituent à tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à leur objet.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

13.4 Cession

Le Client ne peut céder les présentes CGV sans l'accord préalable écrit du Prestataire. Le Prestataire peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis de 30 jours.

En cas de cession à un concurrent direct du Client, celui-ci dispose d'un droit de résiliation sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification.

13.5 Notifications

Toute notification entre les parties s'effectue par email aux adresses renseignées dans le compte Client ou sur la Plateforme. Le Client s'engage à tenir à jour ses coordonnées.