Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : Juin 2026

1. Objet et champ d'application

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d'accès, de navigation et d'utilisation de la plateforme Tilteur (ci-après « la Plateforme » ou « le Service »), accessible à l'adresse https://tilteur.com et ses sous-domaines.

1.2 Éditeur

Le Service est édité par M. Mitaine Yves, demeurant ---ù---, France, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Limoges sous le numéro 44018640100038, en qualité d'auto-entrepreneur (ci-après « l'Éditeur »).

1.3 Hébergeur

Le Service est hébergé par Hostinger, dont le siège social est situé en France — Paris.

1.4 Champ d'application

Les présentes CGU s'appliquent à tout Utilisateur accédant au Service, qu'il dispose d'un compte gratuit, d'un compte d'essai ou d'un abonnement payant. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1.5 Hiérarchie des documents

En cas de contradiction entre les présentes CGU et les Conditions Générales de Vente (CGV) applicables aux abonnements payants, les CGV prévaudront pour les seules dispositions relatives à la relation commerciale (tarification, paiement, résiliation commerciale).

2. Définitions

Les termes ci-après ont la signification suivante :

« Utilisateur » : toute personne physique ou morale accédant au Service, avec ou sans compte enregistré.
« Compte » : l'espace personnel créé par l'Utilisateur sur la Plateforme, accessible par identifiant et mot de passe.
« Contenu » : l'ensemble des données, textes, images, fichiers, quiz, jeux et tout autre élément créé, importé ou publié par l'Utilisateur sur la Plateforme.
« Espace Client » : l'interface sécurisée permettant à l'Utilisateur de gérer son Compte, ses Contenus et ses paramètres.
« Service » : l'ensemble des fonctionnalités logicielles mises à disposition par l'Éditeur sur la Plateforme.
« Tiers » : toute entité autre que l'Éditeur et l'Utilisateur.

3. Accès au Service

3.1 Accès libre et restreint

Certaines fonctionnalités du Service sont accessibles librement (page d'accueil, documentation, liste des jeux publics). D'autres nécessitent la création d'un Compte et/ou la souscription d'un abonnement payant.

3.2 Création de Compte

Pour accéder aux fonctionnalités complètes, l'Utilisateur doit créer un Compte en fournissant :

Une adresse email valide ;
Un mot de passe sécurisé ;
Des informations relatives à son organisation (nom du responsable, domaine(s), téléphone, adresse).

L'Utilisateur garantit l'exactitude et l'actualité des informations fournies. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout Compte comportant des informations erronées ou mensongères.

3.3 Identifiants de connexion

Les identifiants (adresse email et mot de passe) sont personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de leur utilisation. Toute action effectuée depuis le Compte est réputée effectuée par l'Utilisateur ou avec son autorisation.

En cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse de ses identifiants, l'Utilisateur s'engage à en informer immédiatement l'Éditeur par email à : mitaineyves@artepdev.com.

3.4 Comptes multiples

La création de Comptes multiples par une même personne physique ou morale dans le but de contourner les limites d'usage, de bénéficier plusieurs fois d'offres promotionnelles ou de toute autre manière frauduleuse est strictement interdite.

3.5 Compte inactif

Un Compte inactif (sans connexion) pendant une période de 12 mois pourra être suspendu puis supprimé par l'Éditeur, sous réserve d'une notification par email 30 jours avant suppression. Les Contenus associés seront alors définitivement effacés, sous réserve des obligations légales de conservation.

4. Description du Service et fonctionnalités

4.1 Nature du Service

Tilteur est une plateforme SaaS permettant la création, la personnalisation et la gestion de jeux interactifs et de quiz à destination de professionnels (B2B). Le Service inclut :

Un éditeur de jeux, de quiz, de tests, de sondages;
Des templates et options de personnalisation ;
Un système de publication et de partage ;

4.2 Évolution du Service

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, ajouter ou supprimer des fonctionnalités du Service, sous réserve :

D'une information préalable par email ou via la Plateforme, 30 jours avant mise en oeuvre pour les suppressions majeures ;
De maintenir les fonctionnalités essentielles pendant la durée de l'abonnement en cours.

4.3 Limites techniques

Le Service est soumis à des limites techniques (stockage, bande passante, nombre de jeux, nombre de participants) définies selon le plan d'abonnement souscrit. L'Éditeur se réserve le droit de limiter temporairement l'accès en cas de dépassement anormal des seuils fixés.

4.4 Maintenance et indisponibilité

L'Éditeur effectue des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Ces opérations peuvent entraîner des interruptions temporaires. L'Éditeur s'efforce de les planifier en dehors des heures de pointe et d'en informer les Utilisateurs avec un préavis de 48 heures minimum lorsque cela est possible.

L'Éditeur s'engage à ce que le Service soit accessible 99 % du temps sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance planifiée et cas de force majeure. En cas de dépassement de ce seuil dû à une indisponibilité non planifiée, l'Utilisateur disposant d'un abonnement payant bénéficie automatiquement d'une prolongation de son abonnement proportionnelle à la durée d'indisponibilité en excès (franchise autorisée : 7 h 18 min par mois civil de 30 jours). La prolongation est appliquée à l'échéance suivante, sans démarche de l'Utilisateur, et notifiée par email dans les 7 jours suivant la fin du mois concerné.

5. Utilisation du Service

5.1 Usage licite

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément :

Aux présentes CGU ;
À la législation française et européenne en vigueur ;
Aux droits des tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, droit au respect de la vie privée).

5.2 Interdictions

Sont strictement interdits :

L'utilisation du Service à des fins illégales, frauduleuses, diffamatoires, injurieuses, discriminatoires, pornographiques, incitant à la haine ou à la violence ;
La tentative d'accès non autorisé aux systèmes, aux Comptes d'autrui ou aux zones restreintes de la Plateforme ;
L'introduction de virus, chevaux de Troie, vers, bombes logiques ou tout autre programme malveillant ;
Le reverse engineering, la décompilation, le désassemblage ou toute tentative d'accès au code source du Service ;
La reproduction, la représentation, la modification, la publication, l'adaptation de tout ou partie du Service sans autorisation préalable ;
La revente, la location, la sous-licence ou la mise à disposition du Service à des tiers, même gratuitement ;
L'utilisation de robots, spiders, scrapers ou tout autre moyen automatisé d'accès au Service sans autorisation écrite préalable ;
Toute action susceptible de perturber, de ralentir ou de saturer le fonctionnement du Service.

5.3 Contenu de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable des Contenus qu'il crée, importe, publie ou partage via la Plateforme. Il garantit l'Éditeur contre tout recours de tiers fondé sur ces Contenus.

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de Contenus :

Violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (marques, brevets, droits d'auteur) ;
Portant atteinte à la vie privée, au droit à l'image ou à la dignité des personnes ;
Faux, trompeurs ou susceptibles d'induire en erreur le public ;
Contenant des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD (origine raciale, opinions politiques, convictions religieuses, données de santé, etc.) sans justification légale et mesures de sécurité appropriées.

5.4 Modération et signalement

L'Éditeur ne procède pas à une modération systématique préalable des Contenus. Toutefois, il se réserve le droit de retirer sans préavis tout Contenu :

Signalé par un tiers comme illicite ;
Contraire aux présentes CGU ;
Susceptible d'engager la responsabilité de l'Éditeur.

L'Utilisateur peut signaler un Contenu illicite par email à : mitaineyves@artepdev.com.

6. Propriété intellectuelle

6.1 Propriété de la Plateforme

La Plateforme, le Service, leur architecture, leur code source, leur interface, leur design, leurs bases de données, leurs logos, leurs marques et l'ensemble des éléments qui les composent (textes, images, graphismes, sons, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur et/ou de ses concédants de licence.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

6.2 Licence d'utilisation

L'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence non exclusive, non transférable, non sous-licenciable et strictement personnelle d'utilisation de la Plateforme et du Service, pour la seule durée de son abonnement ou de son accès, et dans la limite des fonctionnalités auxquelles il a accès.

Cette licence est accordée à titre gracieux pour les accès gratuits et à titre onéreux pour les abonnements payants, conformément aux CGV.

6.3 Restrictions

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction, extraction ou réutilisation, totale ou partielle, de la Plateforme ou du Service, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et expresse de l'Éditeur, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

6.4 Propriété des Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire des Contenus qu'il crée sur la Plateforme. En publiant des Contenus, l'Utilisateur concède à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale, gratuite et transférable, limitée à la durée nécessaire à la fourniture du Service, pour :

Héberger, stocker et afficher les Contenus sur la Plateforme ;
Adapter les formats techniques pour assurer la compatibilité du Service ;
Sauvegarder et restaurer les Contenus.

Cette licence cesse automatiquement à la suppression des Contenus par l'Utilisateur ou à la résiliation du Compte, sous réserve des délais techniques de suppression.

7. Données personnelles et cookies

7.1 Collecte des données

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles des Utilisateurs conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Informatique et Libertés). Les données collectées sont :

Données d'inscription : nom, prénom, adresse email, domaine(s), nom entreprise, nom responsable, téléphone ;
Données de navigation : cookies techniques nécessaires au fonctionnement du Service ;
Données de paiement : traitées par notre prestataire de paiement sécurisé, l'Éditeur ne conservant pas les numéros de carte bancaire.

7.1 bis. Données des utilisateurs finaux (connecteurs Shopify, PrestaShop, WordPress et autres)

Lorsque l'Utilisateur connecte la Plateforme à sa boutique Shopify, PrestaShop, WordPress ou tout autre canal de vente connecté, l'Éditeur reçoit et stocke les données suivantes concernant les clients finaux de l'Utilisateur :

Réponses aux jeux, quiz, tests, sondages (sous forme de données JSON) ;
Identifiant de session technique.

Pour ces données, l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. L'Utilisateur (marchand) reste le responsable du traitement. Les conditions de cette sous-traitance (finalités, sécurité, notification de violation, restitution) sont définies dans les Conditions Générales de Vente (article 8 bis — Accord de sous-traitance).

L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction de l'Utilisateur, via le connecteur officiel fourni par la Plateforme. L'Éditeur ne transmet, ne vend et n'exploite pas ces données pour ses propres finalités commerciales ou publicitaires.

7.2 Finalités du traitement

Les données sont collectées pour les finalités suivantes :

Création et gestion du Compte Utilisateur ;
Fourniture et personnalisation du Service ;
Sécurité du Service et prévention des fraudes ;
Communication avec l'Utilisateur (mises à jour, alertes, support) ;
Respect des obligations légales et réglementaires ;

7.3 Base légale du traitement

Le traitement des données repose sur :

L'exécution du contrat (CGU/CGV) pour la gestion du Compte et la fourniture du Service ;
L'intérêt légitime de l'Éditeur pour la sécurité et la prévention des fraudes ;
L'obligation légale pour la conservation des données de facturation.

7.4 Absence de partage avec des tiers

L'Éditeur s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou transmettre les données personnelles des Utilisateurs à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires. Les données peuvent être communiquées uniquement dans les cas suivants :

Aux sous-traitants techniques strictement nécessaires à l'hébergement, à la maintenance et au paiement du Service (sous réserve de contrats de sous-traitance conformes au RGPD) ;
En réponse à une obligation légale, une demande judiciaire ou une décision administrative ;
Pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de l'Éditeur, de ses Utilisateurs ou du public.

7.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée de l'abonnement et, après résiliation ou suppression du Compte, pendant une période de 12 mois à des fins de preuve, de sécurité et de respect des obligations légales (notamment comptables et fiscales), puis supprimées de manière sécurisée.

7.6 Droits des Utilisateurs

Conformément au RGPD, tout Utilisateur dispose des droits suivants :

Droit d'accès : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées, et accéder à ces données ;
Droit de rectification : faire corriger les données inexactes ou incomplètes ;
Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») : demander la suppression de ses données dans les conditions prévues par la réglementation ;
Droit à la limitation du traitement : demander le gel du traitement de ses données ;
Droit à la portabilité : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé, et les transmettre à un autre responsable du traitement ;
Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes ;
Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée : aucun profilage ou décision entièrement automatisée n'est mis en oeuvre.

Ces droits s'exercent par email à : mitaineyves@artepdev.com, accompagné d'une copie d'une pièce d'identité. L'Éditeur s'engage à répondre dans un délai maximum d'un (1) mois.

7.7 Cookies

La Plateforme utilise uniquement des cookies strictement nécessaires au fonctionnement du Service :

Cookies de session : permettent la navigation et la maintenance de la connexion ;
Cookies d'authentification : permettent l'identification de l'Utilisateur ;
Cookies de sécurité : contribuent à la protection contre les attaques informatiques.

Ces cookies sont exemptés de consentement préalable car ils sont indispensables à la fourniture du Service. L'Utilisateur peut consulter la politique détaillée des cookies à l'adresse https://tilteur.com/legal/cookies.

7.8 Sécurité des données

L'Éditeur met en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données :

Chiffrement des données en transit (protocole HTTPS/TLS) ;
Hachage des mots de passe ;
Accès restreints aux données au personnel autorisé et habilité ;
Sauvegardes régulières et sécurisées ;
Audits de sécurité périodiques.

7.9 Sous-traitants et transferts

Les données sont hébergées par Hostinger sur des serveurs situés en France — Paris. Aucun transfert de données hors de l'Union Européenne n'est effectué, sauf si le sous-traitant concerné offre des garanties suffisantes au sens du RGPD.

7.10 Réclamation

L'Utilisateur a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle compétente, s'il estime que le traitement de ses données constitue une violation du RGPD.

8. Responsabilité

8.1 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable :

De l'usage qu'il fait du Service ;
Des Contenus qu'il publie, diffuse ou partage via la Plateforme ;
De la conservation et de la sécurité de ses identifiants de connexion ;
De la véracité et de l'exactitude des informations fournies lors de la création de son Compte.

L'Utilisateur garantit l'Éditeur contre tout recours, plainte, réclamation ou condamnation de tiers résultant de ses agissements ou de ses Contenus, et s'engage à indemniser l'Éditeur de tout préjudice, frais et honoraires afférents.

8.2 Responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture du Service. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée.

8.3 Plafonnement

La responsabilité globale de l'Éditeur, pour tous les dommages directs cumulés résultant d'une faute simple, est expressément limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage, ou à 100 euros (cent euros) pour les accès gratuits.

Exceptions au plafond. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de :

Faute lourde : manquement caractérisé à une obligation essentielle du contrat, rendant impossible ou très difficile l'accomplissement de l'objet principal du contrat ;
Dol : intention délibérée de causer un préjudice ou de tromper l'Utilisateur ;
Fraude : acte intentionnel de nature à induire l'Utilisateur en erreur ;
Dommages corporels : blessures, invalidité ou décès causés par l'Éditeur.

L'Éditeur déclare être couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC Pro) pour les dommages excédant le plafond ci-dessus, sous réserve des conditions et limites de la police d'assurance en vigueur. L'Utilisateur peut demander l'attestation d'assurance sur simple demande écrite.

8.4 Plafonnement

La responsabilité globale de l'Éditeur, pour tous les dommages directs cumulés, est expressément limitée au montant total des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur du dommage, ou à 100 euros (cent euros) pour les accès gratuits.

9. Suspension et suppression du Compte

9.1 Suspension

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès au Service et au Compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de :

Non-respect des présentes CGU ;
Utilisation frauduleuse, abusive ou illicite du Service ;
Non-paiement des sommes dues (pour les abonnements payants) ;
Atteinte à la sécurité du Service ou des autres Utilisateurs ;
Demande judiciaire ou administrative fondée.

La suspension prend effet immédiatement sur notification par email. L'Utilisateur est invité à régulariser sa situation dans un délai de 7 jours. À défaut, l'Éditeur pourra procéder à la suppression définitive du Compte.

9.2 Suppression à la demande de l'Utilisateur

L'Utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment depuis son Espace Client ou par email à mitaineyves@artepdev.com. La suppression est effective dans un délai de 30 jours, sous réserve du règlement de toute somme due.

9.3 Effets de la suppression

La suppression du Compte entraîne :

Le passage en accès lecture seule pendant 60 jours, afin de permettre la récupération des Contenus ;
La suppression définitive des Contenus associés à l'issue de la période de lecture seule, sous réserve des obligations légales de conservation ;
La résiliation automatique de tout abonnement payant en cours, sans remboursement au prorata.

Ce délai de 60 jours peut être prolongé sur demande adressée à mitaineyves@artepdev.com.

9.4 Conservation post-suppression

Conformément à l'article 7.5, certaines données peuvent être conservées après suppression du Compte pendant la durée légale nécessaire à des fins de preuve, de sécurité ou de respect des obligations légales.

10. Liens hypertextes et sites tiers

10.1 Liens depuis la Plateforme

La Plateforme peut contenir des liens hypertextes vers des sites internet tiers. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leur politique de confidentialité ou leurs pratiques.

10.2 Liens vers la Plateforme

La création de liens hypertextes vers la Plateforme est autorisée sous réserve :

De ne pas utiliser la technique du deep linking (lien direct vers une page interne) sans autorisation préalable ;
De ne pas créer de confusion sur l'origine du Service ;
De ne pas porter atteinte à l'image de l'Éditeur.

Toute utilisation du logo ou des marques de Tilteur nécessite une autorisation écrite préalable.

11. Modification des CGU

11.1 Principe

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte de l'évolution législative, réglementaire, technique ou commerciale.

11.2 Notification

Les modifications seront portées à la connaissance des Utilisateurs par :

Affichage sur la Plateforme avec un bandeau informatif ;
Envoi d'un email à l'adresse renseignée dans le Compte.

11.3 Acceptation

Les Utilisateurs disposent d'un délai de 30 jours à compter de la notification pour prendre connaissance des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation pleine et entière des CGU modifiées. En cas de refus, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser le Service et demander la suppression de son Compte.

12. Droit applicable et règlement des litiges

12.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

12.2 Médiation

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher préalablement une solution amiable. L'Utilisateur peut contacter l'Éditeur par email à mitaineyves@artepdev.com.

12.3 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur, situé à Limoges (87000), France.

12.4 Langue et version de référence

Les présentes CGU sont rédigées en langue française, qui constitue la version originale et authentique. Des traductions en anglais et en espagnol sont proposées à titre informatif uniquement.

En cas de divergence, de contradiction ou d'ambiguïté entre la version française et toute version traduite, la version française prévaut et constitue la seule référence contractuelle.

13. Dispositions diverses

13.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGU, complétées par les CGV applicables aux abonnements payants, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Éditeur et l'Utilisateur. Elles se substituent à tous accords antérieurs, écrits ou verbaux, relatifs à leur objet.

13.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

13.3 Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'Utilisateur à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un manquement de même nature ou de nature différente.

13.4 Traduction

Les présentes CGU sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi en cas de divergence.

13.5 Cession

L'Utilisateur ne peut céder les présentes CGU sans l'accord préalable écrit de l'Éditeur. L'Éditeur peut céder tout ou partie de ses droits et obligations à tout tiers de son choix, sous réserve d'en informer l'Utilisateur avec un préavis de 30 jours.

En cas de cession à un concurrent direct de l'Utilisateur, celui-ci dispose d'un droit de résiliation sans frais dans un délai de 30 jours suivant la notification.

13.6 Notifications

Toute notification entre les parties s'effectue par email aux adresses renseignées dans le Compte ou sur la Plateforme. L'Utilisateur s'engage à tenir à jour ses coordonnées dans son Espace Client.

13.7 Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, contacter :

Par email : mitaineyves@artepdev.com
Par courrier : M. Mitaine Yves, Plaisance 87380 Chateau Chervix, France